les baux commerciaux apres la loi pinel
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les baux commerciaux apres la loi pinel

Editions LEXISNEXIS
Format Broché

Auteur : Hanan Chaoui
34,46 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Le statut des baux commerciaux a été profondément modifié par la loi Pinel de 2014 : modification des règles relatives à la durée du bail, réglementation impérative des charges et impôts facturables au preneur, limitation des augmentations de loyers créant l'improbable "plafonnement du déplafonnement", renforcement des sanctions en cas de contravention à l'ordre public... Les changements issus de la loi Pinel ont ainsi conféré rigidité et complexité à un statut qui est applicable à des actifs aussi nombreux que variés et ont eu une incidence réelle sur la négociation et la rédaction des baux commerciaux. L'ouvrage propose une synthèse des règles législatives et réglementaires et apporte des solutions pragmatiques et sécurisées.

Caractéristiques

9782711035892
14.70 cm
21 cm
1 cm
0.25 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Hanan Chaoui
Date de parution
29/04/2021

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