Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part par la société Isleden, société par actions simplifiée au capital de 100 000 EUR dont le siège social est situé au 97 Avenue de Versailles 75016 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 849 012 711 ci-après dénommée le Vendeur, éditeur et exploitant du site isleden.gp (ci-après le « Site ») et, d'autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le Site, ci-après dénommée "le Client".
Article 1. Objet
1.1 Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site.
1.2 La passation de commande implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente par le Client. Pour manifester cette acceptation, le Client devra – préalablement à la finalisation de sa commande - cocher une case de validation prévue à cet effet et cliquer sur le bouton « Valider ma commande ».
Du fait de ces deux actions, le Client :
- déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions générales de vente,
- accepte expressément lesdites conditions générales de vente.
Aucune commande ne pourra être passée sur le Site sans cette acceptation préalable.
1.3 Avant toute transaction, le Client déclare d'une part que l'achat de produits sur le Site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d'autre part avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
1.4 Le Vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation de son Site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la passation de la commande par le Client.
Article 2 : Périmètre de l'offre de vente
2.1
L’offre de vente proposée sur le Site est exclusivement destinée :
- à la Guadeloupe, ainsi qu'à tout territoire dans lesquels le Vendeur propose la livraison des produits.
- et aux personnes physiques disposant de la capacité de contracter et agissant dans le cadre d’une activité non-professionnelle.
En passant commande, le Client déclare remplir ces conditions et notamment ne pas procéder à des achats sur le Site dans le but de les revendre de manière habituelle ou dans le cadre d’une activité professionnelle.
2.2
L’offre figurant sur le Site ainsi que les présentes conditions générales de vente sont disponibles uniquement en langue française.
Article 3 : Inscription du Client
3.1
Pour passer commande sur le Site, le Client doit au préalable s’identifier en remplissant le formulaire d'inscription prévu à cet effet.
Les informations données par le Client doivent être exactes, complètes et actualisées dans les plus brefs délais. Le Client doit notamment veiller à la validité et à la mise à jour de l’adresse électronique qu’il communique lors de son inscription : cette adresse est en effet considérée comme une adresse personnelle à laquelle seront adressés tous les messages émis par le Vendeur et sera également utilisée comme l’Identifiant de connexion du Client sur le Site.
3.2
Lors de l’inscription, le Client se voit attribuer un Identifiant et un Mot de passe associé et peut modifier à tout moment ces derniers en utilisant la procédure prévue à cet effet sur le Site.
Le Client ne pourra effectuer des commandes sur le Site qu’en utilisant son Identifiant et son Mot de passe.
L’Identifiant et le Mot de passe sont strictement personnels et confidentiels : le Client s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute commande passée grâce à cet Identifiant et ce Mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l’égard du Vendeur. Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit le Vendeur de toute utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.
3.3
A l’issue de la procédure d’inscription, le Vendeur adressera immédiatement un message à l’adresse électronique communiquée par le Client lui confirmant sa demande d’inscription.
Article 4. Produits
4.1. Disponibilité
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site du Vendeur, dans la limite des stocks disponibles dans les locaux du Vendeur ou chez ses fournisseurs.
Dans ce dernier cas, les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation la commande par le Client. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.
Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits.
4.2.Description des caractéristiques
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques techniques ou fonctionnelles des produits (notamment spécifications, illustrations et indications de dimensions des produits) qu'il désire commander.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Pour toute question ou précision concernant les caractéristiques des produits, le Client peut également contacter le service client du Vendeur.
Les photographies figurant sur le site se veulent les plus fidèles possibles aux produits vendus, mais les couleurs et les détails restitués peuvent varier d'un support à l'autre, en fonction notamment de la qualité du support et du navigateur utilisé, de la résolution d’affichage et des contraintes techniques liés à chaque matériel. Par conséquent, les photographies sont les plus fidèles possibles mais n'engagent en rien le Vendeur.
Article 5. Prix
5.1. Les prix de vente indiqués pour les produits sont en euros, toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes applicables).
Pour les livraisons en Guadeloupe, le taux de TVA applicable est de 8,5% conformément à l’article 296 1° b) du Code Général des impôts.
5.2. à l'exception des produits exonérés de TVA ou bénéficiant d'une TVA à taux réduit (2,1%).
Les livres sont vendus dans le respect de la loi Lang 81–766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre
Et de l’Arrêté du 10 mars 2018 lequel fixe à 1,15 le coefficient applicable au prix de vente applicable aux livres non scolaires prévu par le décret n° 2018-170 du 7 mars 2018 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
5.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
En cas d'affichage d'un prix erroné, quelle que soit l'origine de l'erreur (erreur de saisie ou problème informatique), la commande pourra être annulée et le Client remboursé dans un délai de 7 jours si le montant de la commande avait été prélevée sur son moyen de paiement.
Article 6. Modalités de paiement
Le Site accepte les moyens de paiement suivant :
- Paiement sécurisé par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, MasterCard) : le paiement en ligne par carte bancaire est totalement sécurisé grâce à la technologie SSL de cryptage des informations. La Carte Bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France (France métropolitaine, Corse et départements d'outre-mer). Le Client renseigne les références de sa carte bancaire (N° de la carte, date d'expiration, cryptogramme) le jour de la validation de la commande. Le paiement est effectué le jour de la commande.
- Paiement par virement bancaire : le Client peut choisir le mode de paiement par virement, en faisant une demande auprès du service client. Après validation de la commande, le Client reçoit un bon de commande confirmant l'enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire d'Isleden dont les coordonnées sont communiquées au Client. Dès réception du virement, la commande sera traitée et le Client en sera informé par e-mail. Le Vendeur expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
- Par PayPal : En cas de paiement par PayPal, il est fait application des conditions d'utilisation de PayPal.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Vendeur communiquera au Client par courrier électronique la confirmation de l'enregistrement de sa commande.
Article 7. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Ce principe ne fait pas obstacle dès réception par le Client des produits précités du transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient subir ou occasionner.
Article 8. Livraison
8.1. Modes de livraison proposés
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande sur le Site ou sur le bon de commande selon le moyen de paiement utilisé, à l'adresse du destinataire ou dans un point de retrait communiqué lors de la commande.
Les envois sont effectués par La Poste via Colissimo, Chronopost ou en lettre suivi, ou tout autre moyen prévu lors de la passation de la commande.
Chaque colis envoyé dispose d'un numéro de traçabilité accessible dans le suivi de commande ou sur simple demande. Muni de ce numéro, le Client peut effectuer le suivi de son colis sur le suivi de commande ou sur le site https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois
Le Client est livré à son domicile par son facteur. En cas d'absence du Client, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.
Le Client est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de deux jours à compter de la livraison.
8.2. Délai de livraison
Le délai de livraison est précisé lors de la passation de la commande. Les délais de livraison s'appliquent en jours ouvrés : samedi, dimanche et jours fériés non compris.
Conformément aux dispositions légales (article L216-1 et suivants du Code de la consommation), à défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le Vendeur délivre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison, le Client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. La commande est considérée comme annulée à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette annulation à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation de la commande.
Article 9. Rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221-18 et suivants du Code de la Consommation lui permettant d’annuler la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
9.1 Délai
Le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Le délai de quatorze jours court à compter du jour de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par le Client, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Il est précisé que :
- Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
- Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
- Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
- Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
9.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai de 14 jours mentionné ci-après, le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire disponible à la rubrique « Contactez-nous » sur le Site.
Le Client renvoie ou restitue les produits au Vendeur au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même ces biens. Les produits objet du retour doivent être adressés à l'adresse suivante : Isleden Service Retours – GD Logistique – ZI 1 rue du Petit Crachis – 45210 Ferrières-en-Gâtinais
9.3 Frais de retours / Coûts directs de renvoi
Le Client supporte les coûts directs de renvoi des biens.
9.4 Remboursement
Le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées pour les produits concernés par le remboursement au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. La restitution partielle de la Commande donnera lieu à un remboursement partiel, à savoir prix des biens renvoyés et frais de livraison au prorata du nombre d’articles réexpédiés).
A moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client ou dans le cas d’une impossibilité de remboursement par le moyen de paiement initial. En cas d’impossibilité de remboursement par le moyen de paiement initial, le Vendeur proposera au Client un mode de remboursement alternatif pour lequel le Client devra accepter de partager des informations complémentaires sur un espace sécurisé. Le délai de remboursement dans ce cas sera de quatorze jours à compter de la réception des informations de remboursement nécessaire.
Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
9.5 Exclusion du droit de rétractation
En vertu de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
- 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- 8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
- 9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- 10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
- 11° Conclus lors d'une enchère publique ;
- 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
- 13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
o Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
o Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
o Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.
Article 10 : Garanties des produits
Les produits proposés à la vente bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l'article L. 217-15 du Code de la Consommation, les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-16 du Code de la Consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont reproduits ci-dessous.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale accordée au Client.
Garantie légale de conformité
Le Client peut agir au titre de la garantie légale de conformité conformément aux dispositions du Code de la consommation qui suivent.
Articles L.217-4 à L.217-14 du code de la consommation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221271/#LEGISCTA000032226943
Article L.217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie légale des vices cachés
Le Client peut agir au titre de la garantie légale des vices cachés conformément aux dispositions du Code civil qui suivent.
Articles 1641 à 1649 du code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165624/#LEGISCTA000006165624
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales.
Article 11 Service clients
Les équipes du Service Clients peuvent être contactées :
- Par notre formulaire « Contactez-nous »
- Par courrier à : Isleden, 97 avenue de Versailles, 75016 Paris
Article 12 Responsabilité
Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur n'est pas responsable au cas d'inexécution de la commande imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.
En outre, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 13 Protection des données à caractère personnel
Lors de l’inscription sur le Site, le Vendeur est amené à collecter, en tant que responsable de traitement, des données à caractère personnel concernant le Client. Le vendeur se conforme, dans la collecte et la gestion de ces données, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).
A cet égard, le Client est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité.
Article 14 : Preuve électronique - archivage
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Vendeur par le biais du Site.
Conformément à l’article L.213-1 du Code de la Consommation, le Vendeur procède, pour toute commande d’un montant supérieur à 120€, à l’archivage du contrat de vente conclu avec le Client pendant une durée de 10 ans.
Sont ainsi conservés : le détail de la commande, le descriptif des produits commandés, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande, les éléments fournis par le Client pour la commande.
Le Client peut accéder au contrat électronique ainsi archivé et à cet effet pourra adresser sa demande au Vendeur par courriel ou par courrier. Afin de faciliter le traitement de sa demande, il est recommandé au Client s’adresser au Service Client en fournissant le numéro de commande et ses coordonnées.
Article 15 Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu'ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Les Clients reconnaissent que toute utilisation non autorisée d’éléments du Site est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre des dispositions des articles L.122‐4 et L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 16 – Loi applicable – Médiation – Résolution des litiges
16.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français quel que soit le lieu de résidence du Client, sauf disposition impérative contraire.
16.2. En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes conditions générales de vente, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, les parties s'efforceront toujours de trouver une solution amiable avant de porter l'affaire devant les tribunaux.
16.3. En cas de réclamation non résolue amiablement entre les Parties, et conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation auquel la société ISLEDEN est adhérente.
Coordonnées du Médiateur :
http://www.mediateurfevad.fr/
Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 rue la Boétie
75008 PARIS
Mél : mediateurduecommerce@fevad.com
Le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation du Contrat et à l’exécution du contrat est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux français légalement compétents.