transmission signification ou notification des actes
Format BrochéAuteur : Bernard Menut, Dimitro Litvinski, Emmanuel Guinchard, Stéphane Gensollen, Mélina Douchy-Oudot, Mathi
Livraison en Guadeloupe tout compris
Retours et SAV simplifiés
Garantie Isleden
Description
Réalisée par des huissiers de justice, avocat, universitaires, cette nouvelle édition intègre les instruments européens, internationaux, ainsi que les avancées technologiques en matière de transmission et/ou signification électroniques.
La coopération entre les autorités nationales permet une transmission sécurisée des décisions de justice et titres exécutoires, vers l'étranger ou en provenance de l'étranger, destinée à garantir l'exacte connaissance des actes par leurs destinataires.
Cet ouvrage expose l'ensemble des règles juridiques nationales, européennes et internationales relatives à la transmission judiciaire des actes en vue de leur signification ou notification. Praticiens et étudiants y trouveront une approche pratique et directement opérationnelle, avec de nombreux formulaires.
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Date de parution
- 09/10/2014
Livraison en Guadeloupe avec Isleden
🇬🇵 Achetez en ligne en toute sérénité avec une livraison en Guadeloupe sans surprise à l’arrivée. Les prix affichés incluent tous les frais et votre commande est livrée rapidement à domicile ou en point relais.