Données personnelles et droit pénal
Format BrochéAuteur : Jean-Luc Putz
Description
DROIT LUXEMBOURGEOIS
La réglementation sur les données personnelles touche à tous les secteurs d'activité. Son objectif premier est de protéger la sphère privée et l'auto-détermination informationnelle des individus. Ces enjeux, au coeur des droits fondamentaux, pourraient naturellement appeler à une intervention du droit pénal afin de garantir le respect des normes et la protection des citoyens.
Pourtant, avec l'entrée en vigueur du RGPD, nous avons assisté à une très large décriminalisation de cette branche du droit, privilégiant désormais les sanctions administratives. Avec ses amendes administratives très élevées, cette forme de répression est sévère à certains égards, mais elle n'embrasse pas l'intégralité des situations que le droit pénal permettrait de couvrir.
De façon presque inaperçue, les « données personnelles » ont cependant réintégré le droit pénal en 2023. Depuis, l'article 509-1 du Code pénal sanctionne ceux qui, disposant d'une autorisation d'accès à un système, y effectuent un traitement de données à caractère personnel pour des finalités autres que celles pour lesquelles l'autorisation d'accès a été accordée. De prime abord, cette nouvelle incrimination peut convaincre. Néanmoins, une analyse plus approfondie révèle une multitude d'interrogations que le présent ouvrage ambitionne de déchiffrer.
Caractéristiques
Livraison en Guadeloupe
Notre priorité est votre satisfaction et nous mettons tout en œuvre pour vous apporter un service irréprochable.
|
|
|
Grâce à sa logistique ultra-performante, grâce à ses partenaires locaux, Isleden apporte votre commande directement chez vous ou dans votre boîte aux lettres si vous n'êtes pas là.
Si le colis est trop volumineux ou si sa valeur est importante, le colis sera remis au Bureau de poste le plus proche ou vous pourrez aller le chercher au moment qui vous arrange, en toute sécurité.
Commandez depuis votre canapé et faites vous livrer à domicile. C'est aussi simple que ça !
 |
|
Chaque jour, Isleden ajoute à son catalogue de nouveaux fournisseurs et des milliers de produits. Revenez régulièrement pour trouver la perle rare.
Dès la commande passée, nous mettons tout en œuvre afin de réduire le temps de livraison. Nos transporteurs et partenaires locaux font le maximum pour vous apporter rapidement votre commande, dans les meilleures conditions.
Que vous commandiez un téléphone mobile, une perceuse ou un ordinateur portable, nous attachons une grande importance à ce que vous profitiez rapidement de votre achat.
 |
|
Fini la galère des achats sur les sites qui ne livrent pas directement, rapatriés comme on peut, sans retour possible ni SAV, et parfois avec une ardoise à l'arrivée qu'on avait pas prévu.
Chez Isleden il n'y a pas de taxes ni de frais de douane. Nos prix sont tout compris et vous n'avez rien à payer à l'arrivée. Vous avez la possibilité de nous retourner votre produit sous 14 jours et le SAV est bien sûr pris en charge.
Tous nos produits sont garantis et bénéficient du service premium Isleden. en cas de panne, le formulaire disponible sur le site permet faciemnt d'enregistrer son SAV qui sera alors traité dans les meilleurs délais.