La décision implicite d'acceptation en droit administratif français
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La décision implicite d'acceptation en droit administratif français

Editions MARE MARTIN
Format Broché

Auteur : Armand Desprairies
65,36 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Sous la Présidence de Monsieur François Hollande, la réforme phare du « Choc de simplification » a été d'inverser le sens attribué au silence de l'administration sollicitée par une demande d'un administré, mettant alors un terme au principe historique en vigueur depuis plus de 150 ans. Il convient d'étudier la portée de cette réforme, présentée par le Gouvernement, comme une « révolution administrative et juridique au profit des particuliers et des entreprises ».\tSur la base d'une étude empirique de l'ensemble des procédures administratives existantes (soit plus de 3400), l'auteur propose de déterminer les critères d'identification du sens attribué au silence de l'administration à une demande d'un administré ainsi que les modalités concrètes de formation du « silence valant accord ». De manière plus fondamentale, le mécanisme du « silence valant accord » s'inscrit dans une réforme plus structurelle de bonne administration au profit d'une réponse plus rapide des demandes des administrés avec d'autres outils numériques comme la saisine par voie électronique ou la diffusion d'informations juridiques via notamment Service-public.fr. \tCe sujet s'adresse aussi bien aux professionnels de droit qu'à tout administré dès lors qu'il effectue régulièrement des démarches auprès d'une administration : demande de permis de construire, demande d'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle, demande du chef d'entreprise d'une mise en chômage partiel de ses salariés, demande d'une place en crèche, demande d'introduction de gibiers pour la chasse. Cette diversité de cas illustre l'importance des autorisations administratives en France et la question de leur traitement dans un délai raisonnable.

Caractéristiques

9782849345771
16 cm
23.80 cm
2.90 cm
0.93 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Armand Desprairies
Collection
Bibliothèque des thèses
Date de parution
03/02/2022

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