La protection des personnes incapables majeures et des mineurs
Format BrochéAuteur : Thomas Van Halteren, Pierre Van Den Eynde
Description
DROIT BELGE
Le 1er septembre 2014 est entrée en vigueur une importante réforme en matière de protection des personnes majeures incapables ou vulnérables. L'une des principales innovations a été de prévoir un corps de règles protégeant l'incapacité par le biais du mandat, sans devoir passer nécessairement par l'intervention du juge de paix. Alors que le mandat de protection extrajudiciaire était essentiellement utilisé comme une protection du patrimoine de la personne majeure vulnérable, depuis le 1er mars 2019, il peut servir à protéger la personne elle-même et non seulement ses biens. Le mandat dit «de protection extrajudiciaire» s'est depuis lors énormément développé et nombreux sont ceux qui y ont recours.
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Collection
- Modèles commentés
- Date de parution
- 10/01/2023
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