Prépack & pré-insolvency à la lueur du livre XX, de la loi du 21 mars 2021 et de la directive restructuration
Format BrochéAuteur : Yves Brulard, Yannick Alsteens
Description
Le droit de l'insolvabilité a bien changé depuis la loi sur le concordat de 1846 ou la loi de 1997.
Face aux 11.000 faillites annuelles et aux 800 PRJ - dont seule une partie réussit durablement -, il ne semble pas être démontré que les dispositifs en place, pourtant appréciés par les professionnels, sont de nature à combattre une crise systémique telle que celle liée à la crise sanitaire. Selon Graydon, cette crise va provoquer un nombre de faillites supplémentaire estimé à 50.000 pour les années à venir.
La loi du 21 mars 2021 prépare la transposition de la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes, aux déchéances et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes (directive sur la restructuration et l'insolvabilité), laquelle aurait dû être réalisée pour juillet 2021. Il s'agit d'une profonde remise en cause de certaines règles du livre XX.
Cette loi est commentée dans l'ouvrage qui expose les changements attendus dans le cadre de la transposition de la directive. Les nouvelles techniques de restructuration telles que l'equitization, la conversion en action et le paiement en actif, qui sont déjà l'objet de plans et de jugements au sein des différents secteurs économiques, y sont également analysées.
Cet ouvrage décrit par ailleurs les droits des États qui ont déjà transposé la directive, comme les Pays-Bas avec le WHOA, l'Allemagne avec la Starug, l'Autriche ou encore les États qui ont des droits compatibles, comme le Royaume-Uni, l'Italie et l'Espagne. Il montre combien le risque de délocalisation des procédures est grand et comment le droit international privé règle ces questions.
Enfin, les auteurs dépeignent les règles issues du Chapitre 11 permettant de vérifier que chaque créancier possède au moins autant qu'en situation de faillite et expliquent comment valoriser les actifs en valeur going concern sur la base de la doctrine économique et financière.
Le livre constitue un guide utile de bonnes pratiques pour les mandataires et a pour objectif d'apporter aux praticiens des outils concrets qui leur permettront de gérer ces procédures. Celles-ci sont exigeantes, car la déontologie et la méthodologie du travail des praticiens remplacent les effets normalement attendus de la publicité qui, de son côté, détruit la valeur des entreprises auprès des banques, des clients et des fournisseurs, des assureurs crédits et des factors, du marché et des investisseurs.
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Date de parution
- 09/11/2021
Livraison en Guadeloupe
Notre priorité est votre satisfaction et nous mettons tout en œuvre pour vous apporter un service irréprochable.
|
Grâce à sa logistique ultra-performante, grâce à ses partenaires locaux, Isleden apporte votre commande directement chez vous ou dans votre boîte aux lettres si vous n'êtes pas là.
Si le colis est trop volumineux ou si sa valeur est importante, le colis sera remis au Bureau de poste le plus proche ou vous pourrez aller le chercher au moment qui vous arrange, en toute sécurité.
Commandez depuis votre canapé et faites vous livrer à domicile. C'est aussi simple que ça !
|
Chaque jour, Isleden ajoute à son catalogue de nouveaux fournisseurs et des milliers de produits. Revenez régulièrement pour trouver la perle rare.
Dès la commande passée, nous mettons tout en œuvre afin de réduire le temps de livraison. Nos transporteurs et partenaires locaux font le maximum pour vous apporter rapidement votre commande, dans les meilleures conditions.
Que vous commandiez un téléphone mobile, une perceuse ou un ordinateur portable, nous attachons une grande importance à ce que vous profitiez rapidement de votre achat.
|
Fini la galère des achats sur les sites qui ne livrent pas directement, rapatriés comme on peut, sans retour possible ni SAV, et parfois avec une ardoise à l'arrivée qu'on avait pas prévu.
Chez Isleden il n'y a pas de taxes ni de frais de douane. Nos prix sont tout compris et vous n'avez rien à payer à l'arrivée. Vous avez la possibilité de nous retourner votre produit sous 14 jours et le SAV est bien sûr pris en charge.
Tous nos produits sont garantis et bénéficient du service premium Isleden. en cas de panne, le formulaire disponible sur le site permet faciemnt d'enregistrer son SAV qui sera alors traité dans les meilleurs délais.