La Consignation
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La Consignation

Editions PANTHEON ASSAS
Format Broché

Auteur : Antoine Touzain
57,04 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

La consignation, malgré ses origines romaines, est peu étudiée en doctrine. Malgré l'éclatement des hypothèses, elle présente une véritable unité et se définit comme le mécanisme par lequel une chose, objet d'un droit potentiel, est remise entre les mains d'un tiers et affectée à la satisfaction de celui qui en sera finalement reconnu attributaire. Cette figure originale répond à un état d'incertitude en organisant une situation d'attente. Au-delà, elle connaît plusieurs variétés, selon la finalité poursuivie. Finalité libératoire, lorsque le paiement est impossible. Finalité conservatoire, lorsque la chose doit être placée sous séquestre ou que son attributaire est incertain. Finalité de sûreté, lorsque l'exécution de l'obligation mérite d'être assurée par un entiercement spécifique.

Caractéristiques

9782376510437
16 cm
24 cm
3.20 cm
0.96 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Antoine Touzain
Collection
Theses
Date de parution
05/04/2022

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