Le règlement des litiges administratifs
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Le règlement des litiges administratifs

Editions GUALINO
Format Broché

Auteur : Frédéric Colin
33,27 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Un panorama des possibilités de résolution d'un litige avec une administration publique

Cet ouvrage développera les procédures et modalités permettant de régler un litige avec l'administration (personne publique et/ou personne privée chargée de mission de service public) par les voies juridictionnelles (recours au fond contestant la légalité d'un acte administratif unilatéral, ou d'un contrat administratif, requête en référé, arbitrage) et non juridictionnelles (recours administratifs préalables - obligatoires ou non, Défenseur des droits, transaction, médiation...).

Les litiges concernant l'action administrative (action de service public, de police administrative...) sont potentiellement innombrables, il s'agira essentiellement d'insister sur les conditions très spécifiques des demandes à présenter (délai brefs), leur formalisme (liste limitative des moyens invocables), afin de présenter le panorama des multiples possibilités de résolution d'un litige avec une administration publique.

Les propos seront portés par de nombreux encadrés, schémas récapitulatifs, et d'exemples concrets.

Points forts

  • Ouvrage pratique avec des modèles de lettre-type de réclamation auprès d'une administration, et de requête auprès d'une juridiction, de référé
  • Sujet d'actualité car l'ouvrage s'appuie sur la mise en place des Structures France Services (460 structures).

Caractéristiques

9782297093903
16 cm
24 cm
1.40 cm
0.39 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Frédéric Colin
Collection
GUIDES PRO
Date de parution
01/12/2020

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