La responsabilité de l'État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution
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La responsabilité de l'État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution

Editions LGDJ
Format Broché

Auteur : Théo Ducharme
71,30 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

La responsabilité de l'État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution, parmi les derniers îlots d'irresponsabilité de la puissance, est en passe d'être consacrée en droit français. Le développement d'un régime constitutionnaliste d'expression de la volonté générale, parachevé par l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, conduit les juridictions à reconnaître une voie de droit permettant l'indemnisation des préjudices consécutifs à l'application d'une loi inconstitutionnelle. En vertu du principe constitutionnel de responsabilité, l'État a l'obligation de répondre des fautes causées par la loi. Si la faute n'a pas été retenue à propos de la responsabilité de l'État du fait des lois méconnaissant les engagements internationaux de la France, elle devrait l'être concernant les lois inconstitutionnelles. Le principe constitutionnel de responsabilité, en tant que fondement juridique, institue une habilitation autorisant le juge administratif à qualifier les inconstitutionnalités de faute de nature à engager la responsabilité de l'État. Par suite, faire entrer la responsabilité de l'État-législateur dans le droit commun de la responsabilité de la puissance publique parachève sa soumission à l'État de droit. La loi n'est plus un acte incontestable et incontesté. Dorénavant, toute irrégularité d'une disposition législative peut être à l'origine de l'engagement de la responsabilité de l'État.

Caractéristiques

9782275069111
15.50 cm
23.90 cm
2.70 cm
0.76 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Théo Ducharme
Collection
Thèses
Date de parution
22/10/2019

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