Le couple non marié à la lumière de la cohabitation non légale
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Le couple non marié à la lumière de la cohabitation non légale

Editions ACADEMIA
Format Broché

Auteur : Jean-Louis Renchon, Fabienne Tainmont
87,34 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

La loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Elle est l'occasion de réexaminer un certain nombre de questions que suscite la vie commune de deux personnes qui ne sont pas unies par les liens du mariage et dont le législateur a désormais expressément reconnu la légitimité. Cet ouvrage s'adresse aux notaires dont le rôle est considérablement renforcé par la nouvelle loi ainsi qu'aux magistrats et avocats confrontés de plus en plus à cette nouvelle réalité sociale.

Caractéristiques

9782872095636
15.50 cm
24 cm
1.90 cm
0.63 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Date de parution
23/03/2000

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