Mémento sur la privation de liberté
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Mémento sur la privation de liberté

Editions ACADEMIA
Format Broché

Auteur : Julie Dubois
12,95 €
TTC Livraison sous 15 jours
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Description

Priver une personne d'un droit aussi important que la liberté ne se fait pas sans le respect d'une série de mesures édictées par le législateur. Quels sont les droits de ces personnes arrêtées ? Quelles sont les bases légales d'une arrestation ? Quelles en sont les étapes ? Rédigé par un acteur de terrain et illustré d'exemples concrets, ce mémento permettra au lecteur de comprendre les différents mécanismes d'une arrestation en Belgique.

Caractéristiques

9782806105622
13.50 cm
21.50 cm
0.40 cm
0.09 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Julie Dubois
Date de parution
28/12/2020

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