Les limites du principe d'inattaquabilité du certificat d'enregistrement en droit congolais
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Les limites du principe d'inattaquabilité du certificat d'enregistrement en droit congolais

Editions ACADEMIA
Format Broché

Auteur : Défi Augustin Fataki Wa Luhindi
29,71 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Les conflits à propos des terres et immeubles en RDC créent un sentiment d'insatisfaction dans l'opinion. Les résoudre passe par une juste appréciation du droit exprimé dans la législation. Maître FATAKI s'adresse aux victimes de spoliation, visant à restaurer la défense de leur droit et centre l'attention sur l'élément principal du système d'acquisition : le certificat d'enregistrement. Il relève les limites à son application telles qu'elles ressortent de la loi et de la jurisprudence.

Caractéristiques

9782806105578
13.50 cm
21.50 cm
1.30 cm
0.29 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Défi Augustin Fataki Wa Luhindi
Date de parution
26/11/2020

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