chevron_left
chevron_right
L'accord exclusif de for à travers la Convention de La Haye de 2005
Editions L'HARMATTAN
Format BrochéAuteur : Zohra Mchirgui
Format BrochéAuteur : Zohra Mchirgui
51,25 €
TTC
Livraison sous 15 jours
Notes et avis clients
personne n'a encore posté d'avis
sur cet article
Livraison en Guadeloupe tout compris
Retours et SAV simplifiés
Garantie Isleden
Description
La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (ou clauses attributives de juridiction) s'inscrit dans le cadre du renforcement de la coopération judiciaire afi¬n de promouvoir le commerce et les investissements internationaux. Pour ce faire, la Convention a instauré un régime international dont le but avoué est d'apporter la sécurité juridique en assurant l'efficacité des accords exclusifs d'élection de for et en imposant la reconnaissance et l'exécution des jugements rendus dans le cadre de procédures fondées sur de tels accords. Cette étude évalue l'efficacité du régime uniforme instauré.
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Auteur(s)
- Zohra Mchirgui
- Collection
- Logiques Juridiques
- Date de parution
- 22/02/2022
Livraison en Guadeloupe avec Isleden
🇬🇵 Achetez en ligne en toute sérénité avec une livraison en Guadeloupe sans surprise à l’arrivée. Les prix affichés incluent tous les frais et votre commande est livrée rapidement à domicile ou en point relais.