Contribution à l'étude de la pénalisation du droit fiscal
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Contribution à l'étude de la pénalisation du droit fiscal

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Lolita Girondeau
53,47 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

La pénalisation du droit fiscal est un phénomène au cœur du renouveau conceptuel de la notion de sanction fiscale et de la transformation de son régime juridique. L'assimilation des sanctions fiscales aux sanctions pénales est le fruit d'un long processus dans lequel interviennent la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État, la Cour de cassation, le législateur et la doctrine. Le processus est constitué d'abord par l'identification de la notion de sanction fiscale. Elle a permis d'en délimiter les contours, face notamment à l'évolution des formes de sanction en matière fiscale. De cette qualification juridique découle l'application des principes de droit pénal de fond et de forme. La pénalisation du droit fiscal a eu pour conséquences d'accroître les garanties du contribuable. Mais la pénalisation du régime juridique des sanctions fiscales reste encore aujourd'hui imparfaite. Une certaine souplesse est concédée dans l'application des principes fondamentaux du droit pénal. Elle résulte d'une tension constante entre la volonté de préserver un système de répression fiscale efficace et le respect des droits et garanties du contribuable.

Caractéristiques

9782343229799
15.50 cm
24 cm
2.80 cm
0.82 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Lolita Girondeau
Collection
Finances publiques
Date de parution
23/07/2021

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