L'obligation de délivrance dans les baux commerciaux
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L'obligation de délivrance dans les baux commerciaux

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Marie-Laure Besson
71,30 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

L'obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur dans les baux commerciaux suscite une jurisprudence abondante et difficilement synthétisable. En effet, alors que cette obligation n'est pas impérative, la jurisprudence refuse régulièrement d'admettre le jeu de la liberté contractuelle qui légitime son transfert à la charge du preneur, au prix quelquefois d'une certaine dénaturation de clauses pourtant claires. Cela crée une imprévisibilité des solutions dans un domaine où les parties au contrat de bail commercial et les rédacteurs des contrats ont un impérieux besoin de sécurité juridique. Partant, il devenait prégnant d'apporter un éclairage nouveau sur l'étendue de l'obligation de délivrance. Cet ouvrage clarifie la situation en proposant une théorie générale de l'obligation de délivrance dans les baux commerciaux.Prix Garrigou de l'Académie de Législation 2020

Caractéristiques

9782343223803
15.50 cm
24 cm
4.30 cm
1.22 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Marie-Laure Besson
Collection
Logiques Juridiques
Date de parution
16/02/2021

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