Annuaire des engagements internationaux ayant fait l'objet d'une loi d'autorisation sous la Ve République
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Annuaire des engagements internationaux ayant fait l'objet d'une loi d'autorisation sous la Ve République

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Didier Jamot
54,07 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Au cours de la Ve République, près de 2000 engagements internationaux ont fait l'objet d'une loi d'autorisation. Dans les années 1960, seulement 22% des lois votés par le Parlement avaient pour objet la ratification ou l'approbation de tels engagements, alors que désormais 40% des lois visent un tel objectif. Par conséquent, le nombre de normes internationales intégrées au droit interne est considérable. Mais leur importance n'est pas seulement quantitative : tout engagement international régulièrement ratifié et publié s'impose au législateur. Aucune loi ne peut ainsi lui être contraire. Par ailleurs, les conventions internationales embrassant l'ensemble des matières juridiques, plus aucune activité humaine n'échappe aux droits et obligations prévus par les conventions. Cet annuaire recense enfin ces engagements internationaux avec des index thématiques et par pays signataire.

Caractéristiques

9782343162379
15.50 cm
24 cm
2.30 cm
0.66 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Didier Jamot
Collection
Logiques Juridiques
Date de parution
31/01/2019

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