L'impartialité du ministère public
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L'impartialité du ministère public

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Paul Goasdoue
31,54 €
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Description

Selon l'art. 31 du Code de procédure pénale, « le ministère public exerce l'action publique dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu ». Mais cet ajout du législateur par la loi du 25 juillet 2013 interroge : comment être à la fois partie au procès et impartial ? La question de l'impartialité restait le plus souvent traitée sous l'angle de l'indépendance. Le parquet doit-il s'émanciper de l'exécutif par une indépendance statutaire ? Quelle légitimité démocratique justifierait cette rupture ? Autant de controverses auxquelles cette étude tente de répondre.

Caractéristiques

9782343142470
13.50 cm
21.50 cm
1.40 cm
0.33 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Paul Goasdoue
Collection
Bibliothèques de droit
Date de parution
27/04/2018

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