L'arbitrabilité en matière de propriété industrielle
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L'arbitrabilité en matière de propriété industrielle

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Mehmet Polat Kalafatoglu
62,98 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

En matière de propriété industrielle, alors que le contentieux relatif à l'exploitation contractuelle et à la contrefaçon est arbitrable de longue date, l'annulation des titres échappait à la compétence arbitrale. En 2008, un arrêt de la Cour d'appel de Paris a étendu la compétence arbitrale : désormais, le tribunal arbitral peut statuer "inter partes" sur une exception de nullité. Cette solution, bien qu'utile pour garantir l'efficacité de l'arbitrage, n'est pas exempte de critiques. Cette thèse explore la possibilité de reconnaître aux arbitres la compétence pour décider erga omnes sur la validité.

Caractéristiques

9782343141541
15.50 cm
24 cm
3.20 cm
0.91 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Mehmet Polat Kalafatoglu
Collection
Logiques Juridiques
Date de parution
02/05/2018

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