Le retour à meilleure fortune
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Le retour à meilleure fortune

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : David Defrance
53,50 €
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Description

Le retour à meilleure fortune est un fait juridique améliorant la situation financière d'un débiteur le mettant en mesure de payer ses créanciers. Mais la purge des dettes neutralise cet effet. L'obligation de paiement du débiteur est alors éteinte, même si la fortune vient de nouveau à lui sourire. Seuls les créanciers mis à l'écart de la purge peuvent exiger un paiement. La Commission a en effet recommandé eux États-membres de l'Union d'encourager le rebond du débiteur, en adoptant une politique de la seconde chance en faveur de celui qui a échoué de bonne foi.

Caractéristiques

9782343123936
15.50 cm
24 cm
2.40 cm
0.69 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
David Defrance
Collection
Le Droit aujourd'hui
Date de parution
24/07/2017

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