La notion de sanction et la distinction fondamentale des sanctions
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La notion de sanction et la distinction fondamentale des sanctions

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Sotirios Lytras
21,39 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Cette étude montre que la notion de sanction était bien une notion du droit positif hellénique et que la distinction fondamentale en ce domaine était celle entre sanctions juridictionnelles et administratives. Manifestée dans l'ordre juridique communautaire et affichant sa présence dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme, la notion de sanction revendique avec succès son autonomie conceptuelle dans tout ce que nous pouvons caractériser comme l'univers juridique répressif européen.

Caractéristiques

9782343045498
13.50 cm
21.50 cm
0.90 cm
0.20 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Sotirios Lytras
Collection
Logiques Juridiques
Date de parution
28/09/2015

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