Naissance de la contrainte pénale
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Naissance de la contrainte pénale

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Pierre V. Tournier
30,30 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

En application de la loi du 15 août 2014, tout auteur majeur d'un délit encourant une peine d'emprisonnement de cinq ans ou moins peut être condamné à la "contrainte pénale". Le condamné devra se soumettre à des mesures de contrôle et d'assistance en milieu ouvert ainsi qu'à des obligations ou interdictions particulières destinées à prévenir la récidive. Cet ouvrage retrace la genèse de cette nouvelle sanction et les obstacles rencontrés et montre comment elle fait rupture sans aller intellectuellement jusqu'au bout de ses propositions.

Caractéristiques

9782336303284
15.50 cm
24 cm
1.20 cm
0.38 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Pierre V. Tournier
Collection
Criminologie
Date de parution
10/06/2015

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