Les grandes décisions de la cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA
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Les grandes décisions de la cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Paul Gérard Pougoue, Sylvain Sorel Kuate Tameghe
62,98 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

En créant entre les Etats parties au traité OHADA une Cour commune de justice et d'arbitrage, les rédacteurs de ce traité ont eu à l'idée de dynamiser par ce moyen l'œuvre d'uniformisation en cours du droit des affaires en Afrique, notamment en s'assurant que les règles édictées sont interprétées et appliquées de la même manière dans l'ensemble des pays signataires. Une décennie après l'adoption des premières règles uniformes, il n'est pas prématuré de prendre la mesure de l'activité de la cour.

Caractéristiques

9782296121584
16 cm
24 cm
3.70 cm
1.03 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Collection
Études africaines
Date de parution
0000-00-00

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