L'indemnisation du préjudice corporel
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L'indemnisation du préjudice corporel

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Vincent Dang-Vu
23,77 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Sixième et dernier chapitre tiré de l'édition intégrale, cet ouvrage a pour but de fournir une documentation complète et une aide à la décision pour un lectorat averti mais aussi pour le grand public. L'auteur détaille en premier lieu le fonctionnement du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et la procédure d'indemnisation. Enfin, l'auteur précisera les conditions d'obtention d'une pension militaire.

Caractéristiques

9782296116306
16 cm
24 cm
1 cm
0.29 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Vincent Dang-Vu
Date de parution
0000-00-00

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