Droits et devoir du foetus viable
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Droits et devoir du foetus viable

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Joël Marcovitch
13,52 €
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Description

Pour le droit français, la personnalité juridique commence à la naissance et prend fin à la mort d'une personne. Cela pose le problème de la protection du foetus viable : l'auteur propose de renommer le troisième trimestre de grossesse en "période foeto-prénatale", correspondant à la "viabilité foetale réelle" et d'accorder à l'enfant viable un statut juridique lui accordant un droit à la naissance. Une personne qui provoquerait alors la mort d'un foetus de plus de 6 mois serait reconnu responsable...

Caractéristiques

9782296075931
13.50 cm
21.50 cm
0.50 cm
0.11 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Joël Marcovitch
Collection
La justice au quotidien
Date de parution
0000-00-00

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