Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales, étude comparative
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Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales, étude comparative

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Karim Sid Ahmed
41,59 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Les droits du contribuable, s'ils existent depuis la naissance de l'impôt, n'ont réellement fait l'objet de l'attention des Etats occidentaux qu'au cours de ces trente dernières années. Cependant, si le contribuable bénéficie d'une plus grande protection juridique de nos jours, elle reste encore parcellaire. Une application plus grande de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la matière fiscale s'avère nécessaire.

Caractéristiques

9782296047235
16 cm
24 cm
1.70 cm
0.46 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Karim Sid Ahmed
Collection
Finances publiques
Date de parution
0000-00-00

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