Actualités de droit public en matière de logement
Format BrochéAuteur :
Description
Remerciements
1. Jurisprudence récente en matière de droit constitutionnel au logement
2. Les règlements et arrêtés communaux en matière de logements dangereux et insalubres
3. Le permis de location, un outil de contrôle préventif et intégré de la qualité des habitations en Wallonie
4. La création de logements dans la police de l'urbanisme
5. L'habitation légère
6. Certification des logements
7. Les conséquences civiles sur le contrat de bail de la violation des normes administratives relatives au logement
8. Logement et hébergement touristique la situation en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale après l'arrêt Cali Apartments de la Cour de justice
9. Aperçu du logement d'utilité publique dans le Code wallon de l'habitation durable
10. Taxes communales et logements
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Date de parution
- 28/04/2022
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