Gros plan sur la FSMA:chronique depuis la création de la Commission des sanctions à nos jours
Format BrochéAuteur : Sarah Benzidi, Françoise Lefèvre
Description
I. INTRODUCTION
II. DE QUELQUES INFRACTIONS POURSUIVIES PAR LA FSMA
1. Délit d'initié
2. Violation des règles en matière d'information du marché
3. Manipulation de marché
4. Violation des règles en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
5. Loi Prospectus
III . DROIT PROCÉDURAL
1. Saisine de l'auditeur
2. Instruction par l'auditeur
3. Saisine de la Commission des sanctions
4. Droits de la défense
5. Application de la loi dans le temps
6. Comportement des autorités (confiance légitime et erreur invincible)
7. Usage par la FSMA d'informations obtenues dans le cadre d'un règlement transactionnel qui a échoué
IV. SANCTIONS
1. Amendes administratives
2. Publication des décisions
V. VOIES DE RECOURS
VI. RÈGLEMENTS TRANSACTIONNELS
VII. MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DE LA FSMA
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Date de parution
- 25/03/2021
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