L'accès transnational aux données bancaires dans le cadre de l'enquête pénale
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L'accès transnational aux données bancaires dans le cadre de l'enquête pénale

Editions LARCIER
Format Broché

Auteur : Maxime Lassalle
225,78 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Remerciements
Préface
Avant-propos
Principales abréviations
Introduction

Partie 1 Un cadre juridique contesté
Titre 1 Le déclin relatif de la coopération judiciaire
Chapitre 1. Le dépassement par la coopération non judiciaire
Chapitre 2. Le contournement par l'accès unilatéral
Titre 2 L'affirmation des droits fondamentaux européens
Chapitre 1. L'application des droits fondamentaux à l'accès coopératif
Chapitre 2. L'application des droits fondamentaux à l'accès unilatéral

Partie 2 Un cadre juridique à refonder

Titre 1 La reconnaissance de la nature de l'accès
Chapitre 1. Une injonction de produire non coercitive
Chapitre 2. Une atteinte au principe de confidentialité bancaire
Titre 2 La construction des garanties attachées à l'accès
Chapitre 1. Les garanties substantielles
Chapitre 2. Les garanties procédurales
Conclusion générale
Postface
Bibliographie indicative
Index


Caractéristiques

9782807925328
16 cm
24 cm
4.70 cm
1.39 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Maxime Lassalle
Date de parution
26/03/2021

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