Preliminary references to the court of justice and...
Format BrochéAuteur : Clelia Lacchi
Description
Summary
List of abbreviations
Foreword
Introduction
Part One Effective judicial protection through preliminary references
Chapter 1. Effective judicial protection through preliminary references in the case law of the Court of Justice of the EU
Chapter 2. Effective judicial protection through preliminary references in the case law of the European Court of Human Rights
Chapter 3. Effective judicial protection through preliminary references in the case law of national Constitutional Courts
Conclusion of Part One
Part Two Rethinking the preliminary reference procedure in light of the right to effective judicial protection
Chapter 4. The national courts' mandate as referring courts in light of the right to effective judicial protection
Chapter 5. The mandate of referring courts in light of Member States' obligation to ensure the right to effective judicial protection
Chapter 6. The enforcement of the obligation to refer preliminary questions : Which remedies for which right?
Conclusion of Part Two
Conclusions
Index
Bibliography
Case law
Contents
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Auteur(s)
- Clelia Lacchi
- Date de parution
- 28/07/2020
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