Tapas de droit notarial 2017
Format BrochéAuteur :
Description
Les donations sous le prisme des droits d'enregistrement et de succession. Questions choisies
Les donations en droit du notariat
Les transmissions d'entreprises en Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale : analyse comparée
Droit administratif du cadeau empoisonné : le cas de la donation du terrain pollué ou du bien en infraction urbanistique
Les donations de droits indivis relatifs à une masse successorale
La preuve des donations indirectes
Les donations aux personnes morales et les donations par des personnes morales
La donation en droit international privé. Compétence judiciaire et loi applicable
Les dispositions transitoires de la loi du 31 juillet 2017 réformant le droit des successions et des libéralités
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Collection
- Patrimoine & notariat
- Date de parution
- 15/12/2017
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