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Droit de la distribution sélective
Editions BRUYLANT
Format BrochéAuteur : Louis Vogel, Joseph Vogel
Format BrochéAuteur : Louis Vogel, Joseph Vogel
87,86 €
TTC
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sur cet article
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Retours et SAV simplifiés
Garantie Isleden
Description
Introduction
Chapitre 1 Droit européen
Section 1 Ententes
Section 2 Protection du réseau contre les tiers
Chapitre 2 Droit français
Section 1 Licéité du réseau
Section 2 Protection du réseau contre les tiers
Section 3 Relations entre les parties
Annexe 1 Règlement n° 330-2010
Annexe 2 Communication n° 2010-C 130-01
Annexe 3 Code de commerce
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Collection
- LawLex
- Date de parution
- 09/10/2020
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