Réglement(CE) - N° 261 2004 sur la protection des passagers aériens
Format BrochéAuteur :
Description
Liste des auteurs
Article 1er Objet
Article 2 Définitions
Article 3 Champ d'application
Article 4 Refus d'embarquement
Article 5 Annulations
Article 6 Retards
Article 7 Droit à indemnisation
Article 8 Assistance : droit au remboursement ou au réacheminement
Article 9 Droit à une prise en charge
Article 10 Surclassement et déclassement
Article 11 Personnes à mobilité réduite et autres personnes ayant des besoins particuliers
Article 12 Indemnisation complémentaire
Article 13 Droit à la réparation des dommages
Article 14 Obligation d'informer les passagers de leurs droits
Article 15 Irrecevabilité des dérogations
Article 16 Violations
Article 17 Rapports
Article 18 Abrogation et Article 19 Entrée en vigueur
Annexe 1 : Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004
Index
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Collection
- Collection droit de l'Union européenne - Textes et commentai
- Date de parution
- 10/10/2021
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