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La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en Europe
Editions BRUYLANT
Format BrochéAuteur :
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Description
Introduction
Entraide judiciaire au sein de l'Union européenne : Origine
Actualité jurisprudentielle européenne du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007
Règlement Signification : Mise en OEuvre, Applications et Interprétations Belges
Le nouveau Règlement (UE) 2020/1784 présenté aux praticiens
L'e-Codex et la plateforme européenne de transmission des documents
The e-Codex and the European platform for the transmission of documents
Bibliographie
Caractéristiques
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- Format
- Broché
- Collection
- Pratique du droit européen
- Date de parution
- 13/12/2021
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