Contrôle des aides d'état
zoom_out_map
chevron_left chevron_right

Contrôle des aides d'état

Editions BRUYLANT
Format Broché

Auteur : Louis Vogel
123,90 €
TTC Livraison sous 15 jours
 Notes et avis clients
personne n'a encore posté d'avis
sur cet article
 

Livraison en Guadeloupe tout compris

 

Retours et SAV simplifiés

 

Garantie Isleden

Description

Introduction

Chapitre 1 Aide prohibée
Section 1 Transfert de ressources d'État
Section 2 Avantage
Section 3 Sélectivité
Section 4 Restriction de concurrence
Section 5 Affectation du commerce entre États membres

Chapitre 2 Aide compatible
Section 1 Aides compatibles de plein droit
Section 2 Aides pouvant être considérées compatibles

Chapitre 3 Procédure de contrôle
Section 1 Compétence
Section 2 Déroulement du contrôle
SECTION 3 Décision de la Commission
Section 4 Voies de recours

Annexes


Caractéristiques

9782802759393
16 cm
24 cm
2.50 cm
0.76 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Louis Vogel
Collection
LawLex
Date de parution
13/06/2017

Livraison en Guadeloupe avec Isleden

🇬🇵 Achetez en ligne en toute sérénité avec une livraison en Guadeloupe sans surprise à l’arrivée. Les prix affichés incluent tous les frais et votre commande est livrée rapidement à domicile ou en point relais.

 Avis

Soyez le premier à donner votre avis !