French Consumer Law
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French Consumer Law

Editions BRUYLANT
Format Broché

Auteur : Louis Vogel, Joseph Vogel
109,26 €
TTC Livraison sous 15 jours
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Garantie Isleden

Description

Chapter I Introduction

Part I Advertising and sales promotion
Chapter II Advertising
Chapter III Prohibited Commercial Practices
Chapter IV Regulated commercial practices

Part II Sale
Chapter V Conditions of Validity of Contract
Chapter VI Unfair Terms
Chapter VII Distance and Off-premises Contracts
Chapter VIII Other sales Techniques

Part III After Sale
Chapter IX Product Conformity
Chapter X Warranty against Latent Defects
Chapter XI Product Safety


Caractéristiques

9782802749806
16.20 cm
24.20 cm
5.50 cm
1.47 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Collection
LawLex
Date de parution
08/12/2020

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