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Les inspections de concurrence
Editions BRUYLANT
Format BrochéAuteur : NATHALIE JALABERT-DOURY
Format BrochéAuteur : NATHALIE JALABERT-DOURY
276,00 €
TTC
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Description
INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE LES INSPECTIONS EUROPÉENNES
TITRE 1 L'INSPECTION LOURDE (SUR DÉCISION)
TITRE 2 L'INSPECTION SIMPLE (SUR MANDAT)
TITRE 3 LES PROCÉDURES PARTICULIÈRES D'INSPECTION
DEUXIÈME PARTIE LES INSPECTIONS AU SEIN DU RÉSEAU EUROPÉEN DE LA CONCURRENCE
TROISIÈME PARTIE LES INSPECTIONS FRANÇAISES
TITRE 1 L'INSPECTION LOURDE (SUR ORDONNANCE JUDICIAIRE)
TITRE 2 L'INSPECTION SIMPLE
INDEX
ANNEXES
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Auteur(s)
- NATHALIE JALABERT-DOURY
- Collection
- FEDUCI - série concurrence
- Date de parution
- 17/06/2013
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