Guide des étrangers face à l'administration

Introduction
Chapitre 1
De la demande à la décision
A. Les modalités de dépôt de la demande
1. Le guichet
2. Internet
3. Le courrier
B. Les règles particulières en fonction de la nature de la demande
1. Visa
2. Titre de séjour
a) Demande par téléservice
b) Demande hors téléservice de l'ANEF - 1/ La prise de rendez-vous - 2/ Les modalités de dépôt du dossier
3. Autorisation de travail
4. Regroupement familial
5. Nationalité
a) La procédure d'acquisition par déclaration - 1/ La déclaration pour un enfant mineur né en France - 2/ Les autres cas d'acquisition par déclaration
b) La demande de naturalisation ou de réintégration par décret
c) La demande de certificat de nationalité
6. Asile
a) L'admission et le droit au séjour en France au titre de l'asile - 1/ L'admission en France
2/ L'enregistrement de la demande d'asile - 3/ Le droit au séjour et les trois scénarios possibles : La procédure " Dublin ", La procédure accélérée, La procédure normale - 4/ Les conditions matérielles d'accueil (CMA) : L'obtention des CMA, Le refus ou le retrait des CMA - 5/ Le cas particulier des personnes mineures isolées
b) La procédure devant l'OFPRA - 1/ La présentation de la demande - 2/ L'instruction de la demande
7. Prestations sociales
8. Demande de logement social
C. La décision de l'administration
1. La décision explicite
2. La décision implicite
a) La décision implicite de rejet
b) La décision implicite d'acceptation
3. La motivation
D. Les garanties procédurales
1. La procédure contradictoire préalable
2. L'accès aux documents et aux fichiers
a) Le droit à la communication des documents administratifs - 1/ La portée du droit à la communication - 2/ La saisine de la CADA et du juge administratif
b) Le droit d'accès aux fichiers - 1/ Le cas général : le droit d'accès direct - 2/ Le droit d'accès indirect - 3/ Le droit d'accès au SIS et au VIS
Chapitre 2
Les recours non juridictionnels
A. Les recours administratifs
1. Les recours administratifs facultatifs
a) Dans quels cas intenter un recours administratif
b) Recours gracieux et recours hiérarchique
2. Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
3. Comment former un recours administratif
B. Les autorités indépendantes
1. Le Défenseur des droits
a) Les domaines d'intervention
b) Les modalités de saisine
c) Les moyens d'action du Défenseur des droits et les suites de la saisine
2. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Chapitre 3
Les recours de droit commun devant les juridictions internes
A. Règles générales
1. La détermination de la juridiction compétente
a) Les différents ordres de juridictions
b) Les règles de compétence au sein de la juridiction administrative
2. Les différents types de recours devant les juridictions administratives
3. L'aide juridictionnelle
a) La condition relative au séjour
b) La condition de ressources
c) L'étendue de l'aide
d) La demande
4. Le cas des mineurs
B. Obtenir l'annulation d'une décision administrative
1. Les différentes formes d'illégalité
a) Les moyens de légalité externe
b) Les moyens de légalité interne
2. La procédure applicable
a) Les formalités préalables - 1) Le cas particulier des refus de visas - 2) Le cas particulier des refus de naturalisation
b) La saisine du tribunal - 1/ La présentation et le dépôt de la requête - 2/ Le tribunal territorialement compétent - 3/ Le délai du recours : Principe général, Modulation du principe - 4/ L'assistance d'un avocat - 5/ Les frais
c) L'instruction et l'audience - 1/ L'instruction - 2/ L'audience
d) Les recours contre la décision juridictionnelle
e) L'exécution des décisions juridictionnelles - 1/ Les effets d'une décision d'annulation - 2/ L'injonction et l'astreinte - 3/ Les autres moyens d'obtenir l'exécution d'une décision de justice
C. Obtenir une mesure d'urgence
1. Le référé-suspension
a) La condition d'urgence
b) Le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée
c) Les pouvoirs du juge
2. Le référé-liberté
a) Une urgence spéciale
b) Une atteinte grave et manifestement illégaleà une liberté fondamentale
c) Les pouvoirs du juge
3. Les règles de procédure communes au référé-suspension et au référé-liberté
a) La requête
b) La procédure dite de " tri "
c) L'audience
d) La décision du juge et les voies de recours
4. Le référé mesures utiles
D. Obtenir une indemnité de l'administration
1. Recours en annulation et recours en indemnité
2. Les conditions de fond
3. La procédure à suivre
a) La demande adressée à l'administration
b) La saisine du juge
4. Le référé-provision
Chapitre 4
Les recours contre les OQTF
A. Recours contre une OQTF sans assignation à résidence ou placement en centre de rétention
1. Recours contre une OQTF avec délai de départ volontaire : procédure " normale " (CESEDA, art. L. 614-4)
a) Délai de recours
b) Présentation, dépôt de la requête et tribunal compétent
c) Avocat et aide juridictionnelle
d) Instruction et audience
2. Recours contre une OQTF avec délai de départ volontaire de trente jours mais avec délai de recours de quinze jours : procédure " accélérée " (CESEDA, art. L. 614-5)
a) Délai de recours
b) Présentation de la requête, tribunal compétent, avocat et aide juridictionnelle
c) Instruction et audience
3. Recours contre une OQTF sans délai de départ volontaire (CESEDA, art. L. 614-6)
a) Délai de recours
b) Présentation de la requête, tribunal compétent, avocat et aide juridictionnelle
c) Instruction et audience
B. Recours contre une OQTF assortie d'une assignation à résidence ou d'un placement en centre de rétention
1. Notification simultanée de l'OQTF sans délai et de la décision d'assignation à résidence
2. Notification simultanée de l'OQTF et d'une décision de placement en centre de rétention
a) Recours devant le juge administratif
b) Recours devant le juge des libertés et de la détention (JLD)
3. Notification d'une décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention alors qu'une requête en annulation de l'OQTF et des décisions annexes a déjà été enregistrée
C. Les moyens à faire valoir contre les différentes décisionsconcourant à l'éloignement
1. Contre le refus de séjour
2. Contre l'OQTF
3. Contre la décision fixant ou refusant le délai de départ volontaire
4. Contre la désignation du pays de renvoi
5. Contre l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
6. Contre la décision d'assignation à résidence
7. Contre la décision de placement en centre de rétention
D. Le jugement et ses suites
1. Le jugement
2. L'appel
Chapitre 5
Les recours en matière d'asile
A. Le recours contre le refus d'entrée
B. Les recours contre le refus ou la cessation des conditions matérielles d'accueil (CMA)
1. Les formalités préalables
2. Le recours en annulation et le référé-suspension
3. Le référé-liberté
4. Le référé-provision
5. Les recours ouverts contre le refus de rétablissement des CMA
a) Le recours en annulation et le référé-suspension
b) Le référé mesures utiles
C. Le recours contre la décision de transfert Dublin
1. La notification de l'arrêté de transfert
2. La contestation de l'arrêté de transfert
a) La formation du recours
b) Les arguments invocables
3. La situation à l'issue du délai imparti pour procéder au transfert
D. La demande de suspension d'une mesure d'éloignement
1. La fin du droit au maintien
2. Le recours en suspension de l'OQTF
E. Les recours contre la décision de l'OFPRA
1. Le dépôt du recours
2. L'assistance d'un avocat et l'aide juridictionnelle
3. L'instruction
4. La décision
5. La possibilité d'un réexamen
6. Le pourvoi en cassation contre la décision de la CNDA
Chapitre 6
Les recours en matière de protection sociale
A. Généralités sur le contentieux de la protection sociale
B. Le contentieux de la sécurité sociale
1. Le contentieux relevant de la compétence du pôle social du tribunal judiciaire
a) Le recours amiable préalable obligatoire
b) Le recours contentieux
c) Les voies de recours - 1/ L'appel - 2/ Le pourvoi en cassation devant la Cour de cassation
2. Le contentieux résiduel devant les juridictions de droit commun
C. Le contentieux de l'aide sociale
1. La compétence spéciale du pôle social du tribunal judiciaire
2. La compétence de droit commun du tribunal administratif
a) Le recours administratif préalable obligatoire
b) Le recours contentieux
c) Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État
D. Le contentieux des allocations chômage
1. Le recours contre une décision de Pôle emploi
relative à l'indemnisation
a) Le recours préalable amiable devant Pôle emploi
b) Le recours devant le tribunal judiciaire
c) Le cas particulier des allocations relevant du régime de solidarité
2. Les recours contre les décisions relatives à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, la radiation et la suppressio