Les grandes décisions du droit administratif des biens. 4e éd.
Format BrochéAuteur : Caroline Chamard-heim, Fabrice Melleray, Rozen Noguellou, Philippe Yolka
Description
I. Les notions structurantes du droit administratif des biens
La propriété des personnes publiques
Le domaine public
Le travail public et l'ouvrage public
II. L'acquisition des propriétés publiques
L'acquisition gratuite
L'acquisition onéreuse
III. La consistance des propriétés publiques
Les différents domaines publics : ultramarin, fluvial, routier, ferroviaire, aéronautique, hertzien, mobilier et privé
IV. La gestion des propriétés publiques
Le pouvoir de gestion des propriétaires publics
La maîtrise de l'affectation du domaine public
V. L'utilisation des propriétés publiques
L'utilisation commune
L'utilisation privative
VI. Les régimes de responsabilité
La responsabilité du fait des biens
La responsabilité du fait des travaux publics
VII. La protection des propriétés publiques
La protection de la propriété des personnes publiques
La protection du domaine public
La protection de l'ouvrage public
VIII. La cession des propriétés publiques
La vente
Le transfert
L'échange
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Collection
- Grands arrêts
- Date de parution
- 06/10/2022
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