Le guide des contrôles et poursuites en matière fiscale 2022/2023 - Fraude - Blanchiment
Format BrochéAuteur : Bernard Bouloc, Pierre-Edouard Gondran de Robert
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Garantie Isleden
Description
01. Propos introductifs
11. La recherche des manquements au droit fiscal
111. Renseignements fournis / 112. Contrôle fiscal / 113. Flagrance fiscale / 114. Recherche d'éléments de preuve
21. La mise en uvre d'une procédure pénale
211. Préalable à la procédure judiciaire / 212. L'obligation de poursuivre / 213. Organes de poursuite / 214. Décision du procureur / 215. Procédure de jugement
31. Le blanchiment de fraude fiscale
311. Évolution du cadre juridique / 312. Détection du blanchiment / 313. Recel et blanchiment de fraude fiscale / 314. Poursuite / 315. Sanctions
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Collection
- Guides Dalloz
- Date de parution
- 02/06/2022
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