Droit et pratique des procédures collectives 2023/2024. 12e éd.
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Droit et pratique des procédures collectives 2023/2024. 12e éd.

Editions DALLOZ
Format Broché

Auteur : Pierre-Michel Le Corre
168,74 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

0. Les sources introduction générale
1. Les interventions publiques la prévention, le règlement amiable et la conciliation
2. L'ouverture de la procédure
3. Les organes de la procédure
4. La période d'observation
5. Les solutions de la procédure : plan de sauvegarde, de redressement et liquidation
6. Les créanciers antérieurs
7. Les obligés à la dette autres que le débiteur : obligé réel, caution, codébiteur, garant et conjoint
8. L'actif
9. Sanctions civiles et pénales atteignant le débiteur et les dirigeants


Caractéristiques

9782247211692
18.30 cm
25.70 cm
6.50 cm
2.36 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Pierre-Michel Le Corre
Collection
Dalloz Action
Date de parution
15/12/2022

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