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Droit administratif des biens. 13e éd. - Domaine, travaux, expropriation
Editions SIREY
Format BrochéAuteur : Philippe Godfrin, Michel Degoffe
Format BrochéAuteur : Philippe Godfrin, Michel Degoffe
42,80 €
TTC
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sur cet article
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Garantie Isleden
Description
I. Le domaine privé
La notion de domaine public
L'utilisation du domaine public
La protection du domaine public
II. Les travaux publics
La notion de travail public
L'exécution des travaux publics
La responsabilité du fait des travaux publics
III. L'expropriation
Notions générales sur l'expropriation
La procédure d'expropriation
Les garanties et les droits de l'exproprié
Les procédures spéciales d'expropriation
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Collection
- Université
- Date de parution
- 07/10/2020
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