Loi ELAN / Droit de l'urbanisme
Format BrochéAuteur : Clémence Breil, Marie-Charlotte Lesergent, Erwan Royer
Description
Loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
I. Construire plus, mieux et moins cher
Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Art. 1er 21
Favoriser la libération du foncier Art. 22 27
Favoriser la transformation de bureaux en logements Art. 28, 30, 31
Simplifier et améliorer les procédures d'urbanisme Art. 34 62
Simplifier l'acte de construire Art. 63, 77, 79
Améliorer le traitement du contentieux de l'urbanisme Art. 80
II. Évolutions du secteur du logement social
Adaptation des conditions d'activité des organismes de logement social Art. 88, 97
III. Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale
Améliorer les relations entre locataires et bailleurs et favoriser la production de logements intermédiaires Art. 148
IV Améliorer le cadre de vie
Revitalisation des centres-villes Art. 157, 158, 169, 174
Améliorer le droit des copropriétés Art. 202
Simplifier le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haute capacité Art. 222-224, 227
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Collection
- Les Textes / Dalloz
- Date de parution
- 13/02/2019
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