Responsabilité pénale des personnes publiques
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Responsabilité pénale des personnes publiques

Editions DALLOZ
Format Broché

Auteur : Sophie Corioland
66,45 €
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Description

I. Infractions intentionnelles
Abus d'autorité commis par des personnes exerçant une fonction publique
Manquements au devoir de probité
Principales infractions de droit commun aggravées par la qualité d'agent public
II. Infractions non intentionnelles
Personnes publiques concernées
Notion de faute d'imprudence
Fautes d'imprudence : principales illustrations


Caractéristiques

9782247183869
13.60 cm
19.10 cm
1.60 cm
0.30 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Sophie Corioland
Collection
Dalloz Corpus
Date de parution
07/11/2018

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