chevron_left
chevron_right
Commentaire du réglement européen sur les successions
Editions DALLOZ
Format BrochéAuteur : Ulf Bergquist, Richard Frimston, Félix Odersky, Domenico Damascelli, Paul Lagarde, Barbara Reinhartz
Format BrochéAuteur : Ulf Bergquist, Richard Frimston, Félix Odersky, Domenico Damascelli, Paul Lagarde, Barbara Reinhartz
77,72 €
TTC
Livraison sous 15 jours
Notes et avis clients
personne n'a encore posté d'avis
sur cet article
Livraison en Guadeloupe tout compris
Retours et SAV simplifiés
Garantie Isleden
Description
I. Champ d'application et définitions
II. Compétence
III. Loi applicable
IV. Reconnaissance, force exécutoire et exécution des décisions
V. Actes authentiques et transactions judiciaires
VI. Certificat successoral européen
VII. Dispositions générales et finales
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Collection
- Hors collection PRO
- Date de parution
- 15/04/2015
Livraison en Guadeloupe avec Isleden
🇬🇵 Achetez en ligne en toute sérénité avec une livraison en Guadeloupe sans surprise à l’arrivée. Les prix affichés incluent tous les frais et votre commande est livrée rapidement à domicile ou en point relais.