Pratique du cautionnement + CD-ROM - et autres sûretés personnelles
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Pratique du cautionnement + CD-ROM - et autres sûretés personnelles

Editions DELMAS
Format Broché

Auteur : Frédéric Guerchoun
68,92 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Choisir sa sûreté personnelle
Notion de sûreté personnelle
I. Caractères du contrat de cautionnement
Notion de cautionnement. Variétés de cautionnements.
II. Conclusion du contrat de cautionnement
Consentement des parties à la conclusion du contrat de cautionnement. Caractères de la dette garantie par la caution. Etendue de l'engagement de la caution. Cause du contrat de cautionnement. Forme et preuve du cautionnement.
III. Effets du cautionnement
Obligations d'information à la charge du créancier. Action du créancier contre la caution. Recours de la caution
IV. Extinction du cautionnement
Extinction du cautionnement par voie accessoire. Extinction du cautionnement par voie principale. Extinction du cautionnement par la faute du créancier.
V. Cautionnement en droit international privé
Juridiction compétente. Loi applicable.
VI. Autres sûretés personnelles
Garanties autonomes. Lettre d'intention. Délégation imparfaite. Solidarité passive. Promesse de porte-fort d'exécution. Assurance-crédit.
Documents de travail
Formules
Textes législatifs et réglementaires
Sources d'information


Caractéristiques

9782247081783
19.80 cm
24.30 cm
2 cm
0.79 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Frédéric Guerchoun
Collection
Encyclopédie Delmas
Date de parution
26/11/2008

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